Conditions générals de location

Conditions de vente manoir de la Baronnie

 

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

 

1 -Conditions générales de vente (CGV)

 

1-1 – Application

 

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par le manoir de la Baronnie.

 

1-2 – Capacité

 

Tout client du manoir de la Baronnie reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

 

1-3 – Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour.

 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’hôtelier est libre de faire varier ses prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site de l’hôtel Atlantic n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

 

1-4 – Modalités de paiement

 

Les modalités de paiement sont dépendantes du type de réservation effectué ;

 

S’il s’agit d’une réservation RACK (Annulable, modifiable sous conditions), le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtel.

 

S’il s’agit d’une réservation NANR (Non annulable, non remboursable, non modifiable) le montant de la chambre sera prélevé directement lors de la réservation par l’hôtelier.

 

Un acompte ou des arrhes pourront être demandés lors de la réservation.

 

1-5 – Réclamations

 

Toute réclamation doit être formulée auprès du gérant et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.

 

1-6 – Responsabilité

 

La responsabilité de l’établissement est illimitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont étés confiés à sa garde uniquement.

 

1-7 – Informatique et Libertés

 

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées au manoir de la Baronnie font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.

 

Ce traitement informatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès du manoir de la Baronnie

 

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires l’établissement concerné par la demande de réservation.

 

1-8 – Droit applicable

 

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une chambre d’hôtel sont soumis au droit français.

 

2 -Conditions particulières

 

Les conditions particulières suivantes sont appliquées à toute réservation par le site du manoir de la Baronnie

 

2-1 – Conditions de réservation

 

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.

 

S’il s’agit d’une réservation RACK (Annulable, modifiable sous conditions), l’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’établissement.

 

S’il s’agit d’une réservation NANR (Non annulable, non remboursable, non modifiable), le montant de la chambre est directement prélevé lors de la réservation par l’établissement.

 

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par l’établissement. Néanmoins, pour des réservations effectuées longtemps à l’avance, l’établissement se réserve le droit d’annuler celles ci sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé, jusqu’à trois mois avant la date du séjour, et ce, quel qu’en soit le motif. En cas d’annulation moins de trois mois à l’avance, l’établissement s’engage à reloger le client dans un établissement de standing équivalent ou supérieur, en prenant à sa charge, le cas échéant la différence tarifaire.

 

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

 

Les  arrivées se font à partir de 16h, et de préférence  avant 20h00. Il est demandé aux clients  de prévenir l’établissement en cas d’arrivée tardive.

 

2-2 – Modification d’une réservation

 

Seules les réservations RACK (Annulable, modifiable sous conditions) peuvent bénéficier de modifications. Les réservations NANR (Non annulable, non remboursable, non modifiable) ne peuvent être modifiées.

 

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’hôtel – par téléphone 02 99 81 95 40, tous les jours de la semaine – par mail à : manoirdelabaronnie@orange.fr.

 

La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’établissement.

 

Les demandes de modifications doivent être effectuées 72h avant la date d’arrivée.

 

Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.

 

2-3 – Conditions d’annulation

 

Les réservations NANR (Non annulable, non remboursable, non modifiable) ne peuvent être annulées. Seules les réservations RACK (Annulable, modifiable sous conditions) peuvent être annulées selon les conditions suivantes :

 

Pour annuler une réservation, le client est invité à contacter directement l’établissement– par téléphone 02 99 81 95 40, tous les jours de la semaine – par mail à : manoirdelabaronnie@orange.fr.

 

L’annulation de réservation est effective à réception d’un e-mail de l’établissement confirmant celle-ci.

 

L’annulation de réservation entraînera le prélèvement de l’acompte versé lors de la réservation sur le site de l’établissement.

 

En cas d’annulation ou de modification plus de 72 heures avant la date d’arrivée, l’établissement ne prélève pas de frais. Ce délai est porté à une semaine en cas de réservation de plus de 3 nuits, et/ou de plusieurs hébergements

 

En cas d’annulation ou de modification tardive, l’établissement exige 100 % du montant de la première nuit. En cas de non-présentation, ou de départ anticipé, l’établissement prélève le montant total de la réservation.

 

2-4 – Responsabilité

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence du tribunal de St Malo.

 

2-5 – Rétractation

 

S´agissant de prestations de services d´hébergement proposées par le manoir de la Baronnie, en application des dispositions de l´article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.